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Constat d’huissier à Féricy (77)

PROJUSTICE, office de Commissaire de Justice (huissier de justice) situé à Pithiviers, intervient à Féricy, dans le département 77 (Seine-et-Marne), pour la réalisation de procès-verbaux de constat. Féricy (77133) se situe à environ 52 km au nord-est de l’étude.

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Constats

L’étude dresse des procès-verbaux de constat à Féricy et dans tout le département de la Seine-et-Marne (77).

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Juridictions

Tribunaux compétents pour Féricy

Cour d’appel
Cour d’appel de Paris
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Melun
Conseil de prud’hommes
Conseil de prud’hommes de Melun

Un procès-verbal de constat dressé à Féricy par l’étude peut être produit comme élément de preuve devant ces juridictions. Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes par commune (juillet 2026).

Repères

Féricy en bref

Code postal
77133
Code INSEE
77179
Population
625 habitants
Distance de l’étude
52 km
Intercommunalité
CC Brie des Rivières et Châteaux
Département
Seine-et-Marne (77)

Ces informations proviennent du référentiel officiel des communes (geo.api.gouv.fr). Elles sont indiquées à titre de repère : la compétence de l’étude à Féricy porte sur la réalisation de procès-verbaux de constat.

Notre étude

Un office de Commissaire de Justice à Pithiviers

Notre Étude vous accueille sur rendez-vous :
du Lundi au Vendredi de 09h à 12h et de 13h à 16h00

L’étude est établie à Pithiviers (45300). En savoir plus sur l’étude.

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