Nos missions de commissaire de justice (huissier)
Nous nous engageons à assurer la justice dans votre ville. Voici un aperçu de nos missions clés qui répondent à vos besoins.
Constats
Nous réalisons des constats qui servent de preuves solides et indiscutables. Que ce soit pour documenter des dégâts (incendies, inondations), des litiges de voisinage, des malfaçons ou encore des contenus numériques, notre intervention garantit une base fiable pour défendre vos droits.
En savoir plusJeux concours
En tant que commissaires de justice, nous vous accompagnons dans l’organisation de vos jeux concours pour garantir leur transparence et leur conformité légale. De la rédaction du règlement à la supervision des tirages au sort, nous assurons une démarche équitable et professionnelle, renforçant la confiance des participants tout en protégeant vos intérêts. Notre intervention constitue une sécurité essentielle face à tout litige éventuel.
En savoir plusSignification d’actes
Nous remettons vos documents juridiques (assignations, décisions de justice, mises en demeure) directement à leurs destinataires. Cette démarche officielle assure que les documents soient remis dans les formes légales, évitant tout risque de contestation.
En savoir plusBaux et congés locatifs
Besoin de rédiger ou de résilier un bail ? Nous vous accompagnons dans toutes les démarches pour qu’elles respectent les lois et protègent vos droits, qu’il s’agisse de louer ou de récupérer un bien. En cas de loyers impayés, nous intervenons également pour organiser le recouvrement de vos créances, en privilégiant des solutions efficaces et adaptées.
En savoir plusExécution des décisions de justice
Lorsqu’un jugement ou une ordonnance a été rendu(e) en votre faveur, nous veillons à son application : recouvrement d’une somme d’argent, résiliation de bail, restitution d’un bien… Notre rôle est de faire appliquer les décisions afin de faire respecter vos droits.
En savoir plusSaisies immobilières
Dans le cadre d’une procédure de saisie de biens immobiliers, nous intervenons pour coordonner toutes les étapes, de la délivrance du commandement de payer à la signification du jugement d’adjudication.
En savoir plusReprise des logements abandonnés
Lorsqu’un locataire décède ou quitte un bien sans prévenir, nous vous aidons à récupérer votre propriété en suivant une procédure réglementée. Cela vous évite les démarches complexes et vous garantit une solution rapide et légale.
En savoir plusProcédure d’expulsion
En cas de loyers impayés ou d’occupation illégale, nous pilotons chaque étape de la procédure, dans le respect des lois et des délais.
En savoir plus
L’étude intervient dans plus de 400 communes : voir toutes nos communes d’intervention.