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Constat d'huissier à Pithiviers et dans le Loiret, l'Essonne et la Seine-et-Marne

Nous réalisons des constats qui servent de preuves solides et indiscutables. Que ce soit pour documenter des dégâts (incendies, inondations), des litiges de voisinage, des malfaçons ou encore des contenus numériques, notre intervention garantit une base fiable pour défendre vos droits.

Contact : 02.38.30.02.07Par mail : contact@projustice.fr
Vos questions

Questions fréquentes

Combien coûte un constat d'huissier ?
Les honoraires d'un constat sont libres : ils dépendent de la nature des constatations, de la durée et du lieu de l'intervention. L'étude établit un devis gratuit et personnalisé avant toute mission.
Quelle est la valeur juridique d'un procès-verbal de constat ?
Les constatations matérielles d'un commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. Le procès-verbal de constat est ainsi l'un des modes de preuve les plus solides devant les tribunaux, bien supérieur à une simple photographie ou attestation.
Comment se déroule un constat d'affichage de permis de construire ?
Le panneau doit rester affiché de manière continue et visible pendant deux mois pour purger le délai de recours des tiers. La pratique consacrée par la jurisprudence consiste à faire réaliser trois passages par le commissaire de justice, répartis sur cette période, afin de prouver la continuité de l'affichage.
Pourquoi faire un constat avant travaux ou avant chantier ?
Le constat avant travaux fige l'état exact des existants (façades, murs, sols) avant le démarrage d'un chantier. En cas de fissures ou de dommages ultérieurs, il permet une comparaison objective et facilite la mise en jeu des responsabilités et l'indemnisation.
Peut-on faire constater une page internet, des SMS ou des e-mails ?
Oui. Le commissaire de justice dresse un constat sur internet, sur les réseaux sociaux ou sur un téléphone selon un protocole technique rigoureux qui lui confère une force probante bien supérieure à une capture d'écran. C'est un outil clé contre la diffamation, la concurrence déloyale ou le harcèlement en ligne.
Un huissier peut-il constater un dégât des eaux ou un trouble de voisinage ?
Oui. Le constat de sinistre (dégât des eaux, infiltration, incendie) sécurise votre dossier auprès de l'assureur avant toute réparation. Pour les nuisances sonores, empiètements ou troubles du voisinage, des passages à des moments choisis permettent d'objectiver le trouble devant le juge.
Compétence territoriale

Où intervenons-nous ?

Pour la réalisation des procès-verbaux de constat, notre étude est compétente et intervient dans tout le département du Loiret (45), de l’Essonne (91) et de la Seine-et-Marne (77),

Missions complémentaires