Exécution des décisions de justice : saisies par huissier
Lorsqu’un jugement ou une ordonnance a été rendu(e) en votre faveur, nous veillons à son application : recouvrement d’une somme d’argent, résiliation de bail, restitution d’un bien… Notre rôle est de faire appliquer les décisions afin de faire respecter vos droits.
Vos questions
Questions fréquentes
- Que faut-il pour faire exécuter un jugement ?
- Il faut être muni d'un titre exécutoire : jugement ou ordonnance revêtu de la formule exécutoire, acte notarié, etc. Le jugement doit au préalable être signifié au débiteur. Le commissaire de justice choisit ensuite la mesure d'exécution la plus adaptée.
- Quelles saisies un commissaire de justice peut-il pratiquer ?
- Selon la situation du débiteur : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens mobiliers, saisie de véhicule. Certains biens et sommes restent insaisissables, conformément au Code des procédures civiles d'exécution.
- Dans quels départements l'étude peut-elle exécuter un jugement ?
- L'étude est territorialement compétente pour l'exécution sur tout le ressort de la cour d'appel d'Orléans, c'est-à-dire le Loiret (45), l'Indre-et-Loire (37) et le Loir-et-Cher (41).
- Qui paie les frais d'exécution ?
- Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur et s'ajoutent aux sommes dues. L'étude vous remet un devis et vous informe des frais prévisibles avant d'engager les mesures.
Compétence territoriale
Où intervenons-nous ?
Pour l’exécution des décisions de justice, notre étude est compétente et intervient sur le ressort de la Cour d’appel d’Orléans, comprenant les départements du LOIRET (45), d’INDRE-ET-LOIRE (37) et LOIR-ET-CHER (41).