Procédure d'expulsion de locataire par huissier
En cas de loyers impayés ou d’occupation illégale, nous pilotons chaque étape de la procédure, dans le respect des lois et des délais.
Vos questions
Questions fréquentes
- Quelles sont les grandes étapes d'une procédure d'expulsion ?
- Pour un impayé de loyer : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le juge, jugement prononçant la résiliation du bail, commandement de quitter les lieux, puis expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Chaque étape obéit à des délais légaux stricts.
- Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
- Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut en principe être exécutée. La procédure judiciaire peut toutefois se poursuivre pendant cette période, et des exceptions existent, notamment en cas d'occupation par des squatteurs.
- Quel délai après le commandement de quitter les lieux ?
- L'occupant dispose d'un délai légal de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux avant que l'expulsion puisse être poursuivie. Le juge peut, selon la situation, accorder des délais supplémentaires ou les réduire.
- Peut-on expulser des squatteurs plus rapidement ?
- Oui, l'occupation illicite d'un logement bénéficie de procédures spécifiques et accélérées, renforcées par la loi du 27 juillet 2023. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs du domicile d'autrui. L'étude vous oriente vers la voie la plus rapide selon votre situation.
Compétence territoriale
Où intervenons-nous ?
Pour l’exécution des décisions de justice, notre étude est compétente et intervient sur le ressort de la Cour d’appel d’Orléans, comprenant les départements du LOIRET (45), d’INDRE-ET-LOIRE (37) et LOIR-ET-CHER (41).