Saisie immobilière : commandement et procès-verbal descriptif
Dans le cadre d’une procédure de saisie de biens immobiliers, nous intervenons pour coordonner toutes les étapes, de la délivrance du commandement de payer à la signification du jugement d’adjudication.
Vos questions
Questions fréquentes
- Comment se déroule une procédure de saisie immobilière ?
- Elle débute par la signification d'un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière. Suivent le procès-verbal descriptif du bien, l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, puis la vente amiable ou l'adjudication.
- Quel est le rôle du commissaire de justice dans la saisie immobilière ?
- Il signifie le commandement de payer valant saisie, dresse le procès-verbal descriptif du bien (visite, description, conditions d'occupation) et procède aux significations tout au long de la procédure, jusqu'au jugement d'adjudication.
- Qui peut engager une saisie immobilière ?
- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le plus souvent une banque. La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure ; le commissaire de justice intervient aux côtés de l'avocat et du créancier.
- Combien coûtent les actes d'une saisie immobilière ?
- L'étude établit un devis détaillé à l'attention du créancier ou de son avocat avant chaque intervention, en fonction des actes que la procédure rend nécessaires.
Compétence territoriale
Où intervenons-nous ?
Pour l’exécution des décisions de justice, notre étude est compétente et intervient sur le ressort de la Cour d’appel d’Orléans, comprenant les départements du LOIRET (45), d’INDRE-ET-LOIRE (37) et LOIR-ET-CHER (41).